| Termes |
Définitions |
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| Administrateur | Personne ou institution désignée par un tribunal pour distribuer le produit d’une succession, dans le cas où le propriétaire des biens est décédé sans testament valide (intestat). |
| Affidavit | Énoncé de faits ou déclaration faite par écrit, sans contrainte et confirmé sous serment. |
| Bénéficiaire | Personne qui bénéficie du droit de recevoir un avantage, une prestation ou un bien d’une succession, en vertu des modalités du testament ou d’une fiducie. |
| Certificat de décès provincial | Certificat de décès précisant le nom et le sexe du défunt, la date, l’heure et le lieu du décès ainsi que le numéro d’enregistrement et la date d’émission du certificat. |
| Certificat de recherche testamentaire | Document certifiant l’absence de testament ou confirmant le statut de dernier testament valide du défunt. Les certificats de recherche testamentaires sont émis par la Chambre des notaires et le Barreau du Québec (au Québec seulement). Pour obtenir ce document, communiquez avec la Chambre des notaires du Québec au 514 879 2906 ou au 1 800 340 4496. |
| Codicille | Document modifiant certaines dispositions d’un testament. |
| Déclaration d’hérédité | Document préparé par un notaire, qui désigne les liquidateurs et certifie les héritiers légaux d’une personne décédée sans testament valide (au Québec seulement). |
| Déclaration de transmission | Document utilisé pour le transfert de droits ou la distribution des biens d’une personne décédée. Ce document doit être signé par le liquidateur et certifié par un commissaire à l’assermentation ou un notaire. |
| Fiduciaire | Personne qui détient les biens d’une succession sujets à une fiducie et qui est chargée de l’administration et de l’exécution de cette fiducie. Le fiduciaire a l’obligation légale d’agir au mieux des intérêts des bénéficiaires et ne peut déléguer ses responsabilités à d’autres personnes. |
| Héritiers | Personnes ayant le droit de recevoir les biens d’une personne décédée sans testament valide. |
| Homologation | Procédure par laquelle les tribunaux confirment le statut de dernier testament valide du défunt, de même que l’identité des liquidateurs autorisés à en assurer l’application. |
| Lettre d’administration | Document émis par un tribunal et désignant l’administrateur chargé de distribuer les biens d’une succession en l’absence de testament valide. |
| Lettre de directives | Lettre officielle signée par les liquidateurs et précisant à une entreprise les mesures qu’elle doit prendre à l’égard des comptes du défunt. |
| Lettres d’homologation | Document juridique émis par un tribunal et confirmant le statut de dernier testament valide du défunt, de même que l’identité des liquidateurs autorisés à en assurer l’application. Ce document est désigné sous le nom de « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession » en Ontario. |
| Liquidateur | Personne ou société de fiducie désignée dans le testament du défunt pour administrer sa succession. Le liquidateur (fiduciaire de succession, exécuteur ou administrateur à l’extérieur du Québec) ne peut déléguer ses responsabilités à d’autres personnes. |
| Liquidateur de succession | Auparavant désignée sous le nom d’« exécuteur testamentaire », personne désignée pour distribuer les biens de la succession, avec ou sans testament (au Québec seulement). |
| Liquidateur remplaçant | Les testaments prévoient souvent des liquidateurs remplaçants, pour le cas où le liquidateur désigné ne peut remplir ses fonctions ou refuse de le faire. Le successeur remplaçant désigné par testament homologué peut effectuer des opérations à l’égard des comptes du défunt après avoir fait la preuve que le liquidateur originalement désigné est décédé, qu’il refuse de remplir son mandat ou qu’il est frappé d’incapacité (au Québec seulement). |
| Succession | Biens appartenant au défunt. |
| Succession non testamentaire (ab intestat) | En l’absence de testament valide, la distribution des biens de la succession est assujettie aux lois provinciales. |
| Tenance conjointe avec droit de survie | Droit de propriété d’un bien par deux personnes ou plus en vertu duquel les survivants obtiennent automatiquement la part du défunt. Ce concept n’existe pas au Québec, où on parle plutôt de copropriété indivise. |
| Testament | Document écrit par lequel l’auteur (le testateur) prévoit la liquidation ou l’administration de ses biens à son décès. |
| Testament notarié | Testament préparé en présence d’un notaire au Québec (où les testaments notariés représentent le type de testament le plus courant). Une copie certifiée conforme est requise, étant donné que le notaire conserve l’original au rang de ses minutes. Les testaments notariés n’ont pas à être homologués, mais requièrent toutefois une recherche testamentaire du registre de la Chambre des notaires et celui du Barreau du Québec. |
| Testament olographe | Testament écrit de la main du testateur et signé par lui sans la présence de témoins. |
| Testateur | Personne qui a fait un testament. |
