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date d'échéance
Date à laquelle un droit ou un contrat d'options devient caduc. Dans le cas d'une option sur actions, c'est généralement le samedi qui suit le troisième vendredi du mois indiqué au contrat. On parle également de date d'échéance pour les bons de souscription et les droits de souscription.

date d'échéance
Date d'expiration du contrat, et date à partir de laquelle sont établies toutes les garanties à l'échéance. Les contrats de gestion distincte (voir fonds distincts) arrivent normalement à échéance dans dix ans, même si les sociétés ont droit de définir des périodes plus longues. Les échéances de moins de dix ans ne sont permises que dans le cas de fonds tels que les fonds communs de placement protégés, qui sont réglementés comme des titres et ne sont pas des fonds distincts.

date de clôture des registres
Date à laquelle un actionnaire doit être inscrit dans les livres de l'émetteur pour bénéficier des dividendes déclarés.

date de l'opération
Date à laquelle a lieu un achat ou une vente de valeurs mobilières

date de prorogation
Date à laquelle le droit de prorogation d'échéance, s'il est exercé, permet de convertir une obligation à court terme en une obligation à long terme.

date de règlement
Date à laquelle le vendeur doit livrer les titres que son client a achetés et le client, régler son achat. Pour la plupart des titres, le règlement doit être effectué au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de la transaction. Dans le cas des ordres exécutés à compter du 5 septembre 2017, la période de règlement passera de trois jours ouvrables à deux jours ouvrables.

date de renouvellement
Disposition contractuelle qui permet au titulaire de contrats de gestion distincte (voir fonds distinct) de bloquer la valeur marchande actuelle et de fixer une nouvelle date d'échéance dix ans après la date de renouvellement. Selon le contrat, les dates de renouvellements peuvent être choisies par le titulaire du contrat ou automatiquement.

débenture
Titre d'emprunt émis par un gouvernement, une municipalité ou une société, qui n'est garanti que par la réputation de crédit de l'émetteur et non par une hypothèque ou par un privilège sur un bien précis de l'emprunteur.

débenture à taux flottant
Type de débenture qui offre une protection aux épargnants durant les périodes de grande instabilité des taux d'intérêt. Ainsi, lorsque les taux d'intérêt montent, l'intérêt payé sur ces titres est rajusté à la hausse tous les six mois.

débenture à versements échelonnés
Débenture ou obligation faisant partie d'une émission dont une certaine tranche vient à échéance chaque année.

débenture subordonnée
Type de débenture de second rang. Par « subordonnée » on entend qu'elle prend rang après une autre débenture quant au droit sur l'actif et les bénéfices.

débiteurs
Poste de l'actif à court terme du bilan d'une société où figurent les sommes qu'on lui doit pour la vente de marchandises ou la prestation de services et qui doivent lui être payées dans l'année.

déclaration d'initié
Déclaration mensuelle de toutes les opérations faites sur les titres d'une société par les personnes réputées être des initiés de la société, qui est déposée auprès des commissions des valeurs mobilières.

déclaration d'inscription ou d'admission à la cote
Document publié par une bourse quand les actions d'une société ont été admises à sa cote. Il fournit des renseignements essentiels sur la société et ses affaires, sa direction, son actif, la structure de son capital et sa situation financière.

déclaration de faits importants
Document qui expose les faits pertinents relatifs à une société et qui est établi au moment d'une émission de titres ou d'un reclassement. Ce document n'est utilisé que lorsque les actions émises ou reclassées sont déjà cotées à une bourse reconnue et il remplace un prospectus dans de tels cas

défaut, en
Une obligation est en défaut si on a pas respecté les dispositions de l'acte de fiducie relatives aux paiements de l'intérêt et aux versements au fonds d'amortissement ou remboursé la valeur nominale à la date d'échéance.

déficit budgétaire
Situation qui se produit lorsque le total des dépenses du gouvernement pour l'année est supérieur aux recettes accumulées.

délégué en bourse
Employé d'une firme membre d'une bourse, qui exécute les ordres d'achat et de vente sur le parquet (aire de négociation) de la bourse pour le compte de la fi rme et de ses clients.

démutualisation
Processus par lequel les compagnies d'assurance, détenues par des titulaires de polices, se transforment en sociétés appartenant à des actionnaires. Les titulaires de polices deviennent des actionnaires dans une compagnie d'assurance.

dépositaire
Institution où sont déposées les valeurs appartenant à un fonds commun de placement ou à un fonds distinct. Le dépositaire peut être la compagnie d'assurances elle-même ou une autre institution qualifiée établie au Canada.

dépôt
Opération de gestion de la trésorerie réalisée sur le marché libre par la Banque du Canada. Il y a dépôt lorsque les transferts passent du compte de la Banque du Canada aux comptes chez les adhérents (injection de liquidités), ce qui accroît les fonds disponibles. Voir également Tirage.

dépôt de garantie
Dépôt effectué par l'acheteur et le vendeur d'un contrat à terme qui sert à garantir le respect des obligations contractuelles. Également appelé dépôt de garantie de bonne exécution ou marge.

dépôt de garantie de bonne exécution
Montant devant fréquemment être déposé pour conclure un contrat à terme qui vise à garantir, dans une certaine mesure, le respect des obligations financières en vertu du contrat. Le dépôt de garantie de bonne exécution est souvent appelé marge.

désinflation
Baisse du taux d'augmentation des prix, c.-à-d. baisse du taux d'inflation. Les prix continuent de grimper, mais à un rythme plus faible.

dette
Somme empruntée auprès d'un prêteur à diverses fins. D'ordinaire, l'emprunteur verse des intérêts pour l'utilisation des sommes et doit rembourser l'emprunt à une date fixée d'avance.

dette à court terme
Emprunts effectués par une société dont le délai d'exigibilité est inférieur à un an et figurant au passif à court terme de son bilan. La dette à court terme comprend le plus souvent les emprunts bancaires, les effets à payer et la partie de la dette à long terme échéant dans l'année.

dette consolidée; dette à long terme
Ensemble des obligations, débentures, billets à ordre et autres titres d'emprunt analogues d'une société, exigibles dans plus d'un an.

dette de second rang
Une ou plusieurs émissions d'obligations de second rang.

dette nationale
Cumul des emprunts contractés par le gouvernement au cours des années. Elle correspond à la somme des déficits antérieurs moins la somme des excédents antérieurs.

disposition présumée
Transfert de propriété sans qu'il n'y ait eu ni achat ni vente, qui peut se produire dans certains cas en vertu de la réglementation fiscale. Exemple : disposition à la suite du décès d'un contribuable ou de son départ du Canada.

distributeur de titres d'État
D'ordinaire, courtier en valeurs mobilières ou banque autorisé à présenter des soumissions lors des adjudications de titres d'emprunt du gouvernement du Canada.

diversification
Méthode consistant à répartir les risques de placement en achetant des titres émis par diverses sociétés exerçant leur activité dans des secteurs ou à des endroits différents.

dividende
Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent. Alors que le dividende privilégié annuel est fixe, le dividende ordinaire peut fluctuer en fonction du bénéfice réalisé par la société. Le versement de ces deux formes de dividendes ne constitue pas une obligation légale pour la société.

dividende-actions; dividende en actions
Distribution d'actions ordinaires additionnelles, faite au prorata, aux détenteurs des actions ordinaires d'une société. Une telle distribution augmente le nombre d'actions détenues mais ne change en rien la part de propriété d'un actionnaire dans la société.

dividendes réguliers
Terme servant à indiquer le montant que verse normalement une société chaque année.

droit de désengagement
Droit qui permet à l'acquéreur de titres d'une nouvelle émission de révoquer son contrat d'achat dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception du prospectus.

droit de poursuite en dommages
Disposition figurant dans la plupart des lois sur les valeurs mobilières et stipulant que le signataire d'un prospectus contenant une information fausse ou trompeuse peut en être tenu civilement responsable. La poursuite peut viser de la même façon un spécialiste (avocat, vérificateur, géologue...) ayant fait un rapport ou émis un avis dans ce document..

droit de résolution
Droit qui permet à l'acquéreur de titres d'une nouvelle émission d'annuler l'achat dans les délais prescrits si le prospectus contient de l'information fausse et trompeuse ou omet de rapporter un fait important.

droit de rétrocession
Les actionnaires d'une société d'investissement à capital variable peuvent en tout temps retirer son placement en remettant simplement leurs titres et recevoir en échange la somme équivalant à leur valeur liquidative. Cette caractéristique est propre aux fonds communs de placement. Le paiement dans le cas de titres rachetés doit être effectué dans les trois jours ouvrables suivant l'établissement de la valeur liquidative.

droit de souscription
Privilège temporaire accordé à un actionnaire ordinaire qui lui permet d'acheter directement à la société, généralement au-dessous du pair, d'autres actions ordinaires à un prix et dans un délai stipulés à l'avance. Les droits de souscription émis par des sociétés dont les actions sont cotées en bourse se négocient en bourse à partir de la date ex-droits jusqu'à la date d'expiration.

droit de vote
Droit que l'actionnaire peut exercer aux assemblées des actionnaires de la société. En général, une action ordinaire donne droit à un vote. Pour les actions privilégiées, par contre, le droit de vote n'est habituellement accordé que dans les cas où il y a des arriérés. Au besoin, un actionnaire peut demander à une autre personne de voter en son nom. Voir procuration.

droits acquis; rentes acquises
Droit de l'employé aux cotisations patronales qui sont faites en son nom pendant la période où il participe au régime.

duration
Mesure de la volatilité du cours d'une obligation. Moyenne pondérée de la valeur actualisée des paiements d'intérêt et de capital provenant d'une obligation, exprimée en nombre d'années. Plus la durée est grande plus le risque lié à l'obligation est élevé.

durée de validité
Nombre de jours, mois ou années avant l'échéance d'un droit de souscription, d'une option ou d'un autre produit dérivé.